Brevets logiciels : Lettre ouverte de Richard Stallman au Parlement italien

> Brevets logiciels : Lettre ouverte de Richard Stallman au Parlement italien , le 19 mai 2005

ça n’a rien à voir ;)

ne confondons pas constitution et textes législatifs d ’application (décrets, lois, etc...)

> Brevets logiciels : Lettre ouverte de Richard Stallman au Parlement italien , le 19 mai 2005

Si vous n’avez pas suivi cette affaire, sachez que le fond de l’affaire a été l’achargement de la commission et l’adoption sans vote du parlement.

En votant oui à la nouvelle constitution, les règles du jeu entre commission qui propose d’une part et parlement qui vote sont plus claires.

Donc selon les règles de la nouvelle constitution, les brevets logiciels auraient auraient au moins été soumis au vote des parlementaires.

Selon les règles actuelles, la commission a voulu passé en force. Il y a eu deni de démocratie.

Que l’on me corrige au besoin.

Cordialement à tous :-)

> Brevets logiciels : Lettre ouverte de Richard Stallman au Parlement italien , le 19 mai 2005 par jurisjazz

ce que j’aime bien avec CETTE constitution c’est qu’à chaque fois que l’on pose un pb, quel qu’il soit, la réponse est toujours "ça n’a rien à voir"

OR la Constitution est au sommet de la pyramide normative et si elle fixe les principes politiques fondamentaux , ceucx ci doivent IMPERATIVEMENT etre respectés par toutes les normes inférieures, appliquées par les juges . (en pratique Juge et Loi c’est un débat plus expert non pas que cela me désintéresse mais je déteste le clavier des pc...)

Si on considere que les LL constituent l’expression technique et informatique de libertés plus fondamentales, alors la protection du principe meme de la liberté des log devrait prendre sa source "plus haut" que ds des Lois ou Reglements donc ds la Constitution... Donc rien n’est en dehors [ pas forcément de la C stricto sensu , mais au moins] des principes constitutionnels. La liberté d’acces aux sources et outils de la connaissance, du savoir et du travail comme liberté constitutionnelle d’un 4e type.

[2e pb : ce qui me gene ici c’est la présence de principes économiques et financiers de type "non public "dans une Constitution , ça par contre c’est à mon avis hors sujet.] maintenant référendum et LL là c’est un peu plus distendu comme lien.. ; :)

> Brevets logiciels : Lettre ouverte de Richard Stallman au Parlement italien , le 19 mai 2005 par hervé couvelard

Non, il ne faut pas dire des mensonges (même des petits). La nouvelle constitution entérine bien le fait que la commission européenne (organisme issue des gouvernements sans vote des peuples) peut se passer de l’avis du parlement (lui issue du vote) dont la seule parade est le refus de conciliation (tout rejetter en bloc) ou démettre la commission.

> Brevets logiciels : Lettre ouverte de Richard Stallman au Parlement italien , le 20 mai 2005 par jean louis

est ce que la constitution pourrait me faire un café aussi, sans sucre ?

Effectivement, le TCE a quelquechose à voir avec cette affaire : , le 20 mai 2005 par jmfayard

Les brevets seront adoptés ou non sous le régime du traité de Nice. (Le plus probable étant un abandon de la directive, les positions du Parlement Européen et du Conseil n’étant pas conciliables).

Maintenant, si l’affaire avait eu lieu sous le TCE, il y aurait eu une nouveauté interessante pour nous : les protocoles 1 et 2.

Ils fixent les pouvoirs des Parlements nationaux dans le fonctionnement de l’Union européenne. En donnant un droit de regard en amont aux parlements nationaux avant le vote des gouvernements qui représentent leurs pays au Conseil des ministres, ils rétablissent d’une certaine façon la distinction entre législatif et exécutif. En effet, dans le traité actuel (mais aussi dans la Constitution), au Conseil, chambre des Etats, les pays sont représentés par les gouvernements ! À partir du moment où le Conseil a essentiellement une fonction législative, cette façon de construire du législatif au second degré en passant par l’étape d’un exécutif national peut paraître choquante.

Quel sera l’effet de ces "avis" des parlements nationaux ?

Soyons clair : dans la France actuelle, AUCUN.

Cependant, dans les pays à forte tradition démocratique, ce protocole ouvre la voie à un mandat impératif des parlements nationaux quant à ce que doivent voter leurs gouvernements en Conseil ou en Conseil européen. Ainsi, les 5 parlements qui s’opposent actuellement à la position de leurs gouvernements au Conseil, en première lecture, à propos des brevets logiciels, auraient pu, grâce au TCE, obliger ces gouvernements à inverser leurs votes.

C’est le sens de la ratification du TCE par le Bundestag (le parlement allemand pour les non-initiés), qui n’a été arrachée qu’une fois cette exigence satisfaite.

> Brevets logiciels : Lettre ouverte de Richard Stallman au Parlement italien , le 20 mai 2005 par mpop

Tu aurais les références exactes des articles auxquels tu fais référence ? Ça m’intéresse beaucoup. En effet j’ai deux problèmes avec ce traité constitutionnel

1 - c’est un mélange d’institutions et de directives politiques (Traité + Constitution), ce qui me chagrine un peu...

2 - je ne suis pas sûr qu’il apporte suffisamment de garanties démocratiques, comme un pouvoir fort du parlement européen et non un rôle consultatif.

Ma question porte donc surtout sur le deuxième point.

> Brevets logiciels : Lettre ouverte de Richard Stallman au Parlement italien , le 20 mai 2005 par jmfayard

mpop< : ne t’inquiètes pas, tu n’es pas le seul à te poser des questions. Regarde ce lien pour voir les articles relatifs aux parlements nationaux. http://medias.lemonde.fr/mmpub/edt/zip/20050520/115245/constit_theme07.pdf

Il y a ce qui s’applique à tous les parlements nationaux : faire respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité (on prend les décisions au plus près des citoyens, sauf si on peut être plus efficace à l’échelon d’au-dessus) ; rôle correspondant aux clauses de révisions.

Puis entre les lignes, il y a le rôle de levier que peut jouer cette information préalable dans les pays à forte tradition démocratique et parlementaire (comme l’Allemagne, pas comme notre Ve république). J’ai suivi les débats au Bundestag lors de la ratification, et je dois dire que ca m’a fait très plaisir, il y a des vrais débats, la majorité n’est pas à la solde du gouvernement ni l’opposition ridicul(e)(isée). Si vu de loin on a l’impression qu’il s’agit d’un OUI unanime, en réalité, bien qu’éternels "bons élèves" européens, ils regrettent qu’on enlève des compétences aux Länder et au Bundestag sans les confier aussi clairement au Parlement Européen. Pour contrebalancer celà, ils n’ont voté OUI que après avoir obtenu ce protocole sur lequel ils vont s’appuyer pour établir la pratique qu’un vote extra-ordinaire du Bundestag sur une question législative (comme c’était le cas sur les brevets) lie le vote du ministre allemand au Conseil.

Bref, une bonne idée à importer en France. On peut renforcer la démocratie européenne en commencant par la renforcer chez nous.

Maousse discussion sur Framasoft concernant le TCE , le 20 mai 2005 par Etienne

Le Traité instituant une Constitution pour l’Europe (TCE) est très largement débattu au cours de plus de 45 pages à l’heure où j’écris, dans l’un des forums de Framasoft.

Le problème des brevets logiciels y est évoqué, entre autres.

Cette discussion est intéressante notamment car elle met en présence des "ouistes" et des "noniens".

-----> "La Constitution européenne pour les nuls... comme moi !"

> Brevets logiciels : Lettre ouverte de Richard Stallman au Parlement italien , le 25 mai 2005 par fitzgibbon

je n’ai personnellement pas trouvé ce fil sur le forum très impartial. Ca démate du ouiste à tour de bras....

> Brevets logiciels : Lettre ouverte de Richard Stallman au Parlement italien , le 19 mai 2005 par Crocus

... sinon, il ne reste plus que l’illégalité et la résistance !

Ou peut-être revenir à la situation que beaucoup d’entre nous ont connu : utiliser un OS pas libre (comme XP M$ ?) sans s’acquiter de sa licence. En fait, si je pousse un peu le raisonnement, les brevets logiciels pourraient favoriser le piratage et l’utilisation frauduleuse de ces logiciels sous brevet !

Un comble pour une démarche censée protéger leurs auteurs...